J.O. 240 du 16 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 octobre 2007 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0767668A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, M. Nordmann (Paul, David) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Ader (Rémi, Charles, Marie), démissionnaire.